Conditions générales de vente
entre
la Société GENCIBROSSE, SAS au capital de 7623.00 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 344 519 517, dont le siège est situé au 19 rue des Magnolias 29950 BENODET,
propriétaire de la marque PAPILLI.
contact@papilli.fr / 02.98.87.42.82
et
Le Client agissant pour ses besoins personnels, non professionnels.
PRÉAMBULE
La Société GENCIBROSSE est une société spécialisée dans la vente d’articles d’hygiène bucco-dentaire.
La Société GENCIBROSSE vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par courrier postal.
OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la Société GENCIBROSSE et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.papilli.fr ou par tout autre moyen.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou par courrier postal.
TERRITORIALITÉ
Les clients qui commandent via le site Internet www.papilli.fr en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
CAPACITÉ A CONTRACTER
Tout client de la Société GENCIBROSSE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client sur le site www.papilli.fr entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles sont jointes dans tout email de commande et peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
La Société GENCIBROSSE s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Tous les produits vendus par la Société GENCIBROSSE sont neufs.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs sont en vigueur du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le forfait port et emballage est de 4.95€ TTC. Franco de port (pas de port a régler) pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 50,00€ TTC.
COMMANDE
Passation
Pour le professionnel de la santé, il peut passer commande auprès de la Société GENCIBROSSE soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal.
Pour le client particulier, il peut passer commande auprès de la Société GENCIBROSSE directement par le site internet ou par courrier postal avec le règlement.
Lorsque le client passe sa commande par le site internet, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande.
La Société GENCIBROSSE n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Confirmation
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la valider.
Pour le client particulier comme pour le professionnel de la santé, Il est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiquée dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
PAIEMENT
Moyens de paiement
GENCIBROSSE vous propose de régler vos achats réalisés par courrier ou sur notre site www. papilli.fr selon la modalité de votre choix :
1/ Par chèque bancaire
Etabli à l’ordre de GENCIBROSSE adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet (la commande sera expédiée après réception de votre règlement).
2/ Par chèque bancaire en contre-remboursement
Etabli à l’ordre indiqué sur le document remis par le facteur livrant votre commande. Dans ce cas une participation supplémentaire de 7,50 € sera facturée en sus de votre commande.
3/ Par carte bancaire
Paiement sécurisé en ligne par protocole SSL et la solution E-Transactions du Crédit Agricole.
DÉFAUT DE PAIEMENT
La Société GENCIBROSSE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
LIVRAISON
La Société GENCIBROSSE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 7 à 10 jours pour une livraison en France métropolitaine (maximum 15 jours).
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’article (ou des articles) commandé(s) à l’adresse indiquée par le client à qui il (le client) appartient de vérifier la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s´il porte des traces manifestes de détérioration.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société GENCIBROSSE reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas une facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.
La Société GENCIBROSSE garde un exemplaire numérique et papier de chaque facture.
RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit par le client, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Ce droit peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site.
En cas de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.
Les retours sont à effectuer à : Société GENCIBROSSE – BP 31 – 29950 BENODET; dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices d’utilisation,…), et accompagnés d’une copie de la facture.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du code de la consommation).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’utiliser le formulaire en ligne présent sur votre compte. Sélectionnez la référence de votre commande, puis validez en cliquant sur le bouton «Envoyer». Votre demande nous sera envoyée par email. Vous recevrez également une confirmation de votre demande de rétractation par email.
REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits a lieu au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter
Le remboursement s’effectuera au choix de la Société GENCIBROSSE par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
GARANTIES
Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les frais d’envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de non-respect de la date limite de consommation ou de force majeure.
LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. La Société GENCIBROSSE est la seule détentrice des informations vous concernant.
Vous bénéficiez du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Vendeur aux coordonnées indiquées aux présentes, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Date de dernière mise à jour : 12/2022.
